Cout d'une action en retranchement
Succession et héritages

Bonjour,

Au préalable, nous vous rappelons que l’article 1527 du Code civil établit le principe de l’action dite de retranchement, considérée comme une action en réduction.

Cette action trouve à s’appliquer lorsque des époux choisissent de se marier sous le régime de la communauté universelle, c’est-à-dire lorsqu’ils décident que l’ensemble de leurs biens seront communs (y compris ceux qu’ils avaient acquis préalablement au mariage) et qu’il est adjoint à ce régime une clause d’attribution intégrale au conjoint survivant.

En effet, une telle situation implique que l’ensemble des biens doivent par principe revenir au conjoint survivant au décès de l’un des époux.

Dans ce contexte, les enfants issus d’une première union de l’un des époux peuvent se sentir lésés, car les biens qui leur revenaient initialement pourront être attribués au conjoint survivant de leur parent, à la succession duquel ils ne seront, par définition, pas appelés.

Par conséquent, l’article 1527 du Code civil leur offre la possibilité de solliciter, dès le décès du parent, un retranchement, c’est-à-dire qu’ils pourront exercer une action en justice pour demander à ce que leur réserve héréditaire ne soit pas atteinte.

Il doit en effet être rappelé que les héritiers réservataires du défunt (descendants) disposent d’un droit qui ne peut être atteint sur une partie du patrimoine du défunt, appelée réserve héréditaire, et qui correspond, par exemple, à deux tiers du patrimoine du défunt lorsque celui-ci avait deux enfants.

Aussi, le but de l’action en retranchement est de réduire les avantages qui auraient été consentis au conjoint survivant par le défunt et qui auraient atteint la réserve héréditaire.

L’action en retranchement est par principe ouverte aux enfants du défunt nés d’un autre conjoint que le conjoint survivant au moment du décès et doit être exercée selon les modalités d’exercice d’une action en justice, c’est-à-dire, notamment, par la voie d’une assignation, délivrée par huissier.

Ceci étant, aucune forme particulière n’est dictée pour que soit exercée cette action en retranchement : la Cour de cassation a notamment pu considérer qu’une action en retranchement pouvait être exercée par l’intermédiaire d’une assignation en liquidation partage de la succession par l’un des héritiers (il s’agit alors d’une demande de réduction implicite).

Dans votre cas, il est donc très compliqué de déterminer le prix exact de l’acte introduisant l’action judiciaire en retranchement, dans la mesure où l’action exercée par votre demi-frère peut également avoir été exercée en étant jointe à une action en liquidation partage de la succession : les frais de l’huissier peuvent donc varier en fonction de la nature de l’assignation.

En tout état de cause, ces frais sont facturés par l’huissier et non le notaire, de sorte qu’il nous semble difficilement explicable qu’un notaire exige le paiement de frais relatifs à la délivrance d’une assignation en vue d’exercer une action en retranchement.

Par ailleurs, et en toutes hypothèses, dans la mesure où l’action est exercée par votre demi-frère, ce dernier sera seul demandeur à l’action en retranchement, même si vous pourrez par la suite profiter des conséquences d’une telle action (dans la mesure où vous êtes également héritier réservataire et avait donc le droit à la réserve héréditaire du patrimoine de votre père).

Par conséquent, les frais relatifs à l’acte par lequel il entend exercer l’action en retranchement doivent être assumés par ce dernier.

Bien à vous