Visite médicale
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour je voudrais quelle est la différence entre visite à la demande de l'employeur (art R. 4624-34) et la visite de reprise (art R. 4624-31) car j'ai été en accident pendant 5 mois et j'ai passer celle a la demande de l'employeur, mon contrat de travail est il toujours suspendu ?
Question posée le 04/11/2020
Par Steve28
Département : Eure-et-Loir (28)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
La visite médicale de l'article R. 4624-31 est une visite de reprise du travail, obligatoire après tout arrêt de travail consécutif à un accident du travail, et ce quel qu'en soit la durée.
La visite médicale de l'article R. 4624-34 peut être faite à la demande du salarié comme de l'employeur seulement en dehors des cas prévus à l'article précédent, et seulement en présence d'un risque d'inaptitude, dans l'objectif d'engager une démarche de maintien en emploi et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé.
En ce qui vous concerne, si votre employeur a choisi de vous faire passer une visite médicale sur le fondement de l'article R. 4624-34 (ce qui doit figurer sur votre convocation à la médecine du travail), votre contrat de travail est toujours suspendu, même si vous ne bénéficiez plus de certificats d'arrêts de travail délivrés par votre médecin traitant.
Il appartient à votre employeur de vous faire passer une véritable visite de reprise "R. 4624-31" pour que votre contrat de travail ne soit plus suspendu.
Dans cette attente, vous bénéficiez toujours de la protection contre le licenciement (sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident du travail) dont bénéficient les salariés victimes d'accident du travail.
Ensuite, en cas d'inaptitude éventuellement constatée par le médecin du travail, votre employeur devra dans le délai d'un mois soit vous reclasser soit vous licencier. A défaut, il devra reprendre le versement de votre salaire exactement comme si vous étiez à nouveau au travail.
Bien cordialement,
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