Fonds propres
Divorce - séparation
Bonjour,
Marié sous le régime légal, je possédais au jour du mariage des fonds propres provenant d´ économies antérieures au mariage. Cette somme est déposée sur un compte personnel qui a aussi servi à encaisser des revenus et effectuer des dépenses pour la famille. il y a donc eu une certaine confusion avec des fonds communes sachant que l´argent est fongible.
Cette somme se trouve encore sur ce compte sachant qu´il n´y eu ni emploi ni remploi.
A la liquidation, suffit-il de reprendre ces deniers propres sans discussion considérant qu´ils le sont restés et ne sont point entrés en communauté ?
Ou bien la reprise doit-elle se faire par le biais d´une récompense de la communauté si ces fonds ont perdu leur caractére de propres selon l´article 1433 .
Se pose donc la question de l´encaissement par la comunauté. A t-il eu lieu ?
Question posée le 03/11/2020
Par Emmanuelproux
Département : Nord (59)
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