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Droit de la famille

Rachat de la part de l'appartement de mon compagnon acquis en indivio
Divorce - séparation

je souhaite racheter la part de l'appartement que détient mon concubin. Valeur apparte : 90000, reste environ 60000 euros de prêt que je vais reprendre à mon compte. D'après mes calculs : 90000 - 60000 = 30000 : 2, je devrais 15000 euros de soulte. A combien se monteront les frais notaire, impôts ...? Lors d'une consultation un notaire m'a dit que j'aurai une pénalité sur la moitié du prêt restant dû. L'état acterait une pénalité de 2,5% sur 30000 euros de prêt. Ce qui signifie que je vais payer de nouveaux intérêt sur le prêt + 2,5% sur ce même prêt à acquitter à l'état. Je n'ai pas trouver de texte à ce sujet. Par ailleurs, je ne sais pas dans quel ordre je dois faire les choses : banques, notaire autres ...Je vous remercie pour vos précieuses réponses. J'ai 58 ans et suis un peu perdue.


Question posée le 27/10/2020

Par Fgv

Département : Territoire de Belfort (90)

Date de la réponse : le 28/10/2020

Bonjour,

Au préalable, nous vous indiquons que nous comprenons de votre question que vous avez acquis, conjointement avec votre concubin, un appartement et que vous souhaiteriez racheter la quote-part de propriété de ce dernier.

Dans la mesure où votre concubin et vous-même n’êtes pas mariés, notamment sous le régime de la communauté légale, il faudrait alors en déduire que votre appartement a été acquis sous le régime de l’indivision.

Aux termes des articles 815 et suivants du Code civil, l’indivision est le régime par lequel tout indivisaire est propriétaire de l’intégralité du bien mais à hauteur d’une certaine quote-part, appelée quote-part indivise.

L’article 815 du Code civil indique ainsi qu’un indivisaire peut demander à tout moment le partage de l’indivision, c’est-à-dire que le patrimoine indivis soit définitivement partagé et réparti entre les indivisaires.

Le cas échéant, le partage doit être mis en œuvre en respectant la quote-part indivise de chacun, et la valeur du lot des biens indivis qui sera attribué à chaque indivisaire devra correspondre à cette quote-part.

Lorsque la consistance du patrimoine indivis ne permet pas de répartir égalitairement en valeur les biens du patrimoine indivis (notamment lorsque le patrimoine n’est composé que d’un seul bien, comme un appartement acquis en indivision), il peut être prévu que l’un des indivisaires se verra attribuer le bien, à charge pour lui de reverser une soulte à l’autre ou aux autres indivisaires.

Le rachat de soulte devra impérativement être constaté par un acte notarié, le notaire devant en effet rédiger un acte liquidatif qui constate définitivement l’attribution du bien à l’indivisaire ainsi que le versement d’une soulte.

Le calcul du montant de la soulte est relativement simple : lorsque le bien à partager est un bien immobilier, et dans l’hypothèse où la valeur du bien n’est pas discutée (soit parce que les parties se sont accordées sur cette valeur, soit parce que le notaire l’a déterminée), le montant de la soulte sera déterminé en divisant la valeur nette du bien (valeur du bien retrayée de l’encours de crédit immobilier restant à payer) par le nombre d’indivisaires.

Dans ce contexte, le rachat de soulte pourra entraîner plusieurs frais.

Ce rachat entraînera en premier lieu des pénalités de remboursement du crédit (qui sont limitées à 3% du capital restant dû sur le prêt) et des frais de garantie de remboursement du nouveau crédit, en deuxième lieu les frais de notaire (généralement évalués entre 7 et 8% du montant de la soulte) et en troisième lieu les différents frais de mutation (frais d’inscription au service de la publicité foncière notamment).

Par conséquent, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un notaire afin de procéder aux démarches juridiques nécessaire au rachat de la soulte.

Bien à vous

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