Exonération malus
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour,
Je suis titulaire de la carte "invalidité." J'ai acheté une voiture neuve en juillet 2019 ; le garage s'est occupé des démarches pour l'obtention de la carte grise et n'a pas fait valoir ma qualité de personne handicapée pour que je puisse être exonéré du "malus". J'ignorais alors cette possibilité ; je la découvre en faisant ma demande de renouvellement de carte "mobilité inclusion". Je ne trouve pas de formulaire pour demander un remboursement ; celui que je trouve ne concerne que les familles nombreuses ....et non les handicapés.
comment puis je faire ?
Je vous remercie à l'avance de l'attention que vous porterez à ma demande.
Cordialement
Question posée le 23/10/2020
Par Clo
Département : Eure (27)
Bonjour,
Nous vous rappelons qu’il résulte des dispositions des articles 1010 bis et suivants du Code général des impôts que le « malus CO2 » sur un véhicule neuf peut être réduit ou exonéré pour les familles nombreuses ou pour les personnes handicapées.
Les personnes en situation de handicap sont totalement exonérées de ce malus, de même que de la taxe annuelle sur un véhicule particulièrement polluant.
En réalité, il convient de distinguer trois cas dans lesquels le malus ne s’appliquera pas pour les personnes handicapées.
En premier lieu, le malus n’est pas applicable aux voitures particulières carrosserie handicap.
En deuxième lieu, le malus n’est pas applicable pour les véhicules titulaires d’une carte mobilité inclusion qui porte la mention invalidité.
En dernier lieu, le malus n’est pas dû pour les personnes ayant un enfant mineur titulaire de cette carte.
Le cas échéant, le titulaire de la carte d’invalidité doit joindre une copie de cette dernière à la demande de certificat d’immatriculation afin que le montant de la taxe ne soit pas ajouté au montant de la carte grise.
Dans votre cas, il apparaît que le garage a omis de transmettre une copie de votre carte d’invalidité à la demande de carte grise, de sorte que vous n’avez pu bénéficier de l’exonération du malus.
Dans la mesure où la demande d’immatriculation et de carte grise est adressée à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), il apparaît que la meilleure solution pour tenter de remédier à ce problème soit d’écrire aux services de cette dernière.
Cette demande doit être adressée en ligne et ne peut plus se faire directement en préfecture ou en sous-préfecture.
Il vous est également possible de vous adresser directement au garage afin de lui demander de régler le problème directement avec les services de l’ANTS, afin que vous puissiez obtenir remboursement de ce malus.
Bien à vous
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