Impot sur plus value immobiliere
Calcul de l'impôt

Bonjour,
Au préalable, nous vous rappelons que les dispositions applicables aux baux d’habitation imposent au propriétaire qui souhaite récupérer son logement loué de respecter un délai de préavis afin de permettre au locataire de se réorganiser et de trouver un nouveau logement.

La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 impose aux propriétaires qui souhaitent récupérer un appartement pour l’occuper ou le vendre de faire délivrer un congé pour que le locataire libère les lieux au plus tard afin la fin de la date d’expiration du bail, congé qui doit lui être transmis au plus tard dans un délai de 6 mois avant cette date lorsque le logement était loué non meublé.

En revanche, lorsque le logement fait l’objet d’une location meublée, le délai pour délivrer le congé au locataire est de 3 mois afin la date de fin du bail.

Au cas présent, et dans la mesure où vous souhaitez que votre locataire quitte les locaux afin que vous puissiez vendre le logement, il importera donc de respecter ce délai pour délivrer le congé.

Par ailleurs, il existe effectivement des mesures fiscales incitatives permettant à un propriétaire de bénéficier de certaines exonérations de taxation en cas de cession d’une résidence secondaire en vue de réinvestir les sommes obtenues dans l’acquisition d’une résidence principale.

Il résulte des dispositions du Code général des impôts que la plus-value réalisée sur la cession du logement (déterminée par la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition) est exonérée de taxation sur les plus-values immobilières en cas de première vente d’une résidence secondaire.

Lorsqu’un contribuable n’est pas propriétaire de sa résidence principale, il bénéficie en effet de cette exonération dès lors qu’il est établi que les fonds obtenus de la cession seront réutilisés pour qu’il acquière sa résidence principale.

Ce régime est néanmoins soumis à plusieurs conditions d’application.

En premier lieu, cette vente doit constituer la première vente d’une résidence principale pour le contribuable depuis le 1er février 2012.

En deuxième lieu, le vendeur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale dans les 4 années qui ont précédé la vente.

Enfin, en dernier lieu, le propriétaire doit remployer le produit de la cession (le prix de vente), partiellement ou intégralement, dans un délai de 24 mois pour acquérir sa résidence principale.

Lorsque le produit de la cession n’est que partiellement utilisé pour l’acquisition de cette résidence principale, l’exonération de la plus-value ne s’appliquera qu’à hauteur du produit de cession réutilisé.

Par ailleurs, et en tout état de cause, nous vous rappelons que si les plus-values seront, dans ce cas, exonérées, il n’en restera pas moins que d’autres impositions et frais pourront s’appliquer (notamment frais notariés, etc.).

Bien à vous