Contestation de la décision du médecin conseil.
Madame, monsieur,
Suite à un Arrêt de Travail datant du mois de Février 2010, suite à une ténosynovite des fléchisseurs, celui ci est passé en maladie professionnelle. En revanche, je me suis fais opérée en Mars 2010 pour ce problème (sachant que c'est déjà le 3ème doigt que l'on doit opéré en 4 ans de travail), et les séquelles sont toujours présentes. Suite à un rendez vous avec le médecin conseil de la Sécurité Social, celle ci m'a consolidée mon dossier alors que le médecin du travail ne me met pas apte à mon poste (apte mais avec Restrictions) qui m'empêche d'effectuer mon travail jusqu'à l'aménagement d'un poste par mon employeur. Ainsi que mon chirurgien qui est formel, il ne veut pas consolidé mon dossier et ma mis Consolidation avec soin, sur le certificat final. Je voudrais donc contesté le médecin conseil, mais que dois-je marquer? Merci. Cordialement
Question posée le 03/11/2010
Par Cécile
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Bonjour,
En application de l'article L 141-1 du Code de la sécurité sociale, vous pouvez contester une décision médicale de la sécurité sociale, en faisant une demande d'expertise médicale dans le mois suivant la notification de cette décision ou dans les 2 ans suivant la date de la notification relative à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Veillez à indiquer à la CPAM, le nom du médecin qui sera en partie chargé de l'expertise, en l'occurrence votre chirurgien. Cette expertise pourra alors conduire la CPAM à revoir son jugement en ne consolidant pas, par exemple votre état de santé.
Dans le courrier de demande d'expertise, indiquez :
' Le nom de votre médecin traitant ainsi que ses coordonnées
' Reprenez l'avis du médecin conseil avec ses motivations, que vous entendez réfuter. (joignez une copie de la décision attaquée rendue par le médecin conseil)
' Décrivez votre état de santé et avancez les arguments qui supposent que votre dossier ne peut être consolidé.
' Reportez les arguments de votre médecin traitant et du médecin du travail en faveur de la- non consolidation de votre dossier.
Dans votre cas, aussi bien le médecin de travail que votre chirurgien s'entendent pour ne pas consolider votre dossier, il y a donc de fortes chances pour que le médecin conseil de la CPAM révise son jugement.
Au niveau de la procédure, une fois la demande d'expertise enregistrée, vous serez alors convoqué à un examen médical dans les 5 jours. L'expert dispose de 48 heures pour rendre ses conclusions.
La CPAM rendra sa décision au vu des conclusions dans un délai de 15 jours.
Si à l'issue de l'expertise, le désaccord subsiste, vous pouvez toujours saisir la Commission de recours amiable (CRA). La commission compétente est celle qui se trouve au sein de l'organisme qui a notifié la décision contestée. Elle doit être saisie par le réclamant, par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision contestée, accompagnée de la copie de cette notification et de tous documents utiles à l'examen de sa demande. La CRA donne son avis au conseil d'administration de la caisse de sécurité sociale qui se prononce sur la demande et notifie sa décision au réclamant. Cette décision doit être motivée.
Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime des modèles de lettres vous permettant de contester la décision du médecin conseil en demandant une expertise médicale et une lettre de saisine de la Commission de recours amiable, si le conflit persiste :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-expertise-medicale-aupres-de-la-commission-de-recours-amiable-3133.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-expertise-medicale-a-la-cpam-2767.html
Bien à vous
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