Imposition sur prime de licenciement
Calcul de l'impôt
mon entreprise me propose une rupture conventionnelle de licenciement. la somme légale est de 9000 €. elle me propose la somme de 14000 € négociable. Ma question est la suivante : à compter de quel montant ce que je pourrais obtenir serait soumis à l'impôt sur le revenu ?
vous remerciant de votre aide, cordialement
Question posée le 19/02/2012
Par Nadine
Département : Vendée (85)
Bonjour,
Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve de certaines dispositions (art. 80 duodecies du Code Général des Impôts).
Si vous n'êtes pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite du régime légal, la part exonérée de l'indemnité de rupture conventionnelle est limitée au plus élevé des montants suivants, selon ce qui vous avantage :
- montant de l'indemnité légale ou celui prévu par la convention collective de branche, ou par l’accord professionnel ou interprofessionnel, sans limitation de montant,
- deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié durant l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, ou 50% du montant de l’indemnité versée au salarié dans la même limite de 212.112 € pour les indemnités encaissées en 2011.
Cordialement.
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