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Droit du travail

Licenciement
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour j'ai été en accident de travail pendant plus de 5 mois j'ai repris le travail depuis maintenant 2 mois je n'ai pas passer de visite de reprise nous avons fait grève on me reproche une faute grave ou lourde peut il me licencier alors que mon contrat est suspendu du fait de non visite de reprise ?


Question posée le 18/10/2020

Par Steve28

Département : Eure-et-Loir (28)


Mots clés de cette question :accident du travailconséquencesdistinctionsfaute gravefaute lourdegrève

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 18/10/2020

Bonjour,

Voilà une nouveauté importante, mais je ne suis pas sûr que cela vous aidera beaucoup.

Vous étiez en accident du travail, vous avez repris le travail sans passer de visite de reprise, puis vous avez fait grève. Votre employeur vous reproche une faute grave ou lourde qui, si je comprends bien, aurait été commise au cours de cette grève.

Vous vous demandez à juste titre si votre employeur peut vous licencier alors que votre contrat est suspendu du fait de la non visite de reprise.

Je vous ai indiqué - sans savoir que vous n'aviez pas subi de visite de reprise - que le salarié gréviste ne pouvait être licencié que pour une "faute lourde de grève", avec quelques exemples.

L'absence de visite de reprise à la suite de votre accident du travail fait que votre contrat de travail est toujours suspendu du fait de votre accident de travail, peu important que vous n'ayez plus de certificat médical d'arrêt de travail.

Vous êtes donc toujours protégé, non par le droit de grève mais par le droit des accidents du travail.

Cependant, cette situation ne vous est probablement pas plus favorable, car si l'employeur ne peut licencier un salarié victime d'un accident du travail pendant la période de suspension de son contrat de travail, par exception il peut le faire s'il peut justifier d'une faute grave du salarié étrangère à l'accident du travail.

Or, dans la hiérarchie des fautes pouvant justifier le licenciement du salarié, il est établi que la faute grave est moins grave que la faute lourde.

La faute du salarié peut être grave, même si elle est involontaire.

La même faute grave peut devenir faute lourde du salarié si elle a été dictée par son intention de nuire à son employeur. La preuve de l'intention pouvant être difficile à apporter.

En d'autres termes, au risque d'une redondance, le salarié accidenté du travail est un peu moins bien protégé que le salarié gréviste, car ce qui distingue en son principe la faute grave de la faute lourde, c'est l'intention de nuire spécifique à la faute lourde, en l'occurrence la faute lourde de grève... qui doit être particulièrement lourde (!!!).

Il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la gravité de la faute du salarié lorsqu'il ne peut licencier celui-ci que pour une faute grave comme pour l'accident du travail, et s'il s'agit d'une faute lourde il lui appartient EN PLUS d'apporter la preuve que cette "faute lourde de grève" est dictée par l'intention de nuire du salarié à son employeur.

Donc, si votre employeur envisage de vous licencier pour une ou des éventuelles fautes graves survenues au cours de votre participation à une grève postérieure à votre reprise du travail (même sans visite de reprise), il n'aura pas de mal à apporter la preuve que cette ou ces éventuelles fautes graves si elles sont avérées sont étrangères à votre accident du travail.

Il sera de plus exonéré d'avoir à faire la preuve que, en commettant ces éventuelles fautes graves, vous aviez l'intention de nuire à votre entreprise.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
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Cabinet : Peschaud
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