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Droit de l'immobilier

Quelle part pour chacun lors d'un achat par un seul membre du couple
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour

Mon compagnon et moi-même allons acquerir un bien.
J'achète seule, pour des soucis d'héritage (il a un fils d'un premier mariage. Or nous souhaitons protéger ce bien pour nos propres enfants à venir). Pour notre part nous ne sommes pas encore mariés.
Quel sera le statut de mon fiancé par rapport à notre bien?
quels droits aura-t'il dessus?
cela changera-t'il lors de notre mariage?

Je vous remercie par avance.

Melle Vancina.


Question posée le 15/10/2020

Par Clotilde

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :achat immobiliermariagenom proprePersonnes divorcéessuccession

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 20/10/2020

Chère Madame,

Si vous achetez en nom propre et que le bien est acquis avant l'union, il vous appartient personnellement et vos enfants pourront en hériter mais pas les enfants de votre compagnon.

Votre compagnon peut tout à fait occuper le bien en vous versant un loyer ou non.

Mais il convient que les sommes versées soient bien mentionnées comme ne constituant pas le paiement d'une partie du prix de vente. Sinon, il pourrait réclamer une partie de la propriété du bien.

Je reste à votre disposition.

Bien Cordialement.

Benjamin BENSOUSSAN
Avocat au Barreau de Paris
0953400251

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Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
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