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Conge sans preavis
Mon employeur n'a pas de travail à me faire faire la semaine prochaine sur mon lieu habituel de travail. A t-il le droit d'une part de me mettre en congés payés ou de m'obliger à accepter un déplacement à 500 km de chez moi ? Merci pour vos réponses.
Question posée le 03/11/2010
Par Elga
C'est l'employeur qui fixe les dates de départ en congés payés, mais à l'intérieur d'une période dite "des départs" de mai à octobre, et en respectant un délai minimum d'un mois.
Ici votre employeur ne respecte pas le délai minimum ni la période des départs.
Quant à savoir s'il peut vous obliger à ("accepter" est impropre) vous déplacer à 500 km de chez vous, il faut savoir à quelle distance de votre lieu de travail actuel se situe ce déplacement (c'est cette distance là qui compte), et également si vous avez une clause de mobilité dans votre contrat de travail : je suppose que non puisque vous posez cette question.
En l'absence de clause de mobilité, il faut également savoir si le déplacement envisgagé est provisoire ce qui semble être le cas (permettre à votre employeur de vous "occuper" faute de travail à vous confier momentanément sur votre lieu habituel) ; et également quelle est l'activité de l'entreprise et quelles sont vos fonctions au sein de celle-ci.
Il a ainsi été jugé qu'en l'absence de clause de mobilité un employeur pouvait imposer à un salarié responsable d'un chantier un déplacement temporaire à quelques centaines de kilomètres de chez lui, et que son refus justifiait son licenciement.
Les critères sont que : - le déplacement doit être provisoire ; - les fonctions du salarié le justifient ; - l'intérêt de l'entreprise également.
Cordialement,
Réaction de Elga
à 08:28:41 le 04-11-2010Ce déplacement provisoire (2 à 3 semaines) est à 500 km de mon lieu de travail habituel et je n'ai pas de clause de mobilité mais mes patrons estiment qu'en étant agent de maitrise (chef d'équipe) je n'ai pas a refusé.Si j'ai bien compris, je ne peux pas refuser ce déplacement ?
Désolé de vous faire une réponse prudente, mais vous en connaissez beaucoup plus que moi sur votre propre situation et le climat de votre entreprise.
Tout d'abord une précision pratique et non juridique importante : même si vous êtes en droit de refuser, vous vous exposez à un risque de licenciement pour satisfaire l'autorité de votre employeur. C'est vous qui le connaissez, qui connaissez les habitudes de l'entreprise, donc vos marges de négociation ou de refus, pas moi. Si vous êtes licencié, on discutera devant le conseil des prud'hommes de l'indemnisation éventuelle de votre licenciement qui peut être abusif, mais vous aurez perdu votre emploi.
Ensuite, sur un terrain plus juridique, pour savoir si vous êtes en droit de refuser, il faut impérativement répondre aux trois critères cumulatifs que je vous ai indiqués donnés par l'arrêt de la Cour de cassatin du 15 mars 2006 (BC V, n'106) :
- le déplacement est-il temporaire : il l'est (deux à trois semaines de mémoire c'est la période qui a donné lieu à la jurisprudence que je vous ai citée);
- vos fonctions dans l'entreprise et la finalité de celle-ci justifient-elles ce déplacement : probablement puisque vous êtes agent de maitrise, mais j'ignore toujours quelle est la finalité de votre entreprise : bâtiment (c'est précisément la jurisprudence) ou autre ?
- enfin, ce déplacement doit être conforme aux intérêts de l'entreprise ; en d'autres termes cela ne peut résulter d'un simple caprice de votre employeur, il faut par exemple que l'impossibilité de vous donner du travail sur place soit démontrée ; que votre employeur ne vous envoie pas là alors qu'il y aurait peut-être quelqu'un d'autre sur place, avec les mêmes compétences, ou ailleurs et qui accepterait ce déplacement à votre place, etc.
Si ces trois conditions sont remplies (et pas seulement deux), votre refus justifiera un licenciement ; si deux de ces conditions seulement sont remplies (notamment si la 3ème fait défaut, voir pour un chef de chantier qui a été envoyé sur un chantier alors que son déplacement n'était ni indispensable ni urgent et que les ouvriers avaient continué à travailler sans lui...: Cass. soc. 17 déc. 2008), vous êtes en droit de refuser et si vous êtes licencié votre licenciement sera indemnisé car abusif.
Bien Cordialement,
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