Travail de nuit
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,Bonjour, je vous contacte concernant le droit du travail je suis actuellement salarié d'une société de sécurité privée depuis plus d'un an et demi dans mon contrat de travail il est stipulé travailleur de jour comme de nuit je suis donc affecté le jour et la nuit sur 2 sites différents quant à mes collègues ils sont fixe sur un poste soit le jour soit la nuit , ma femme attends un enfant prévu fin décembre j'ai donc demandé à traviller que la nuit vu qu''elle est étudiante elle sera donc absente la journée on m'a refusé à plusieurs reprise de me mettre la nuit sous motif de mon contrat ou bien qu'il n ya pas de poste ou encore le COVID pensez vous pouvoir m'aider suis je prioritaire pour passer de nuit ?
Question posée le 14/10/2020
Par Bk
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Deux problèmes : celui de vos horaires de travail, celui de l'égalité professionnelle.
Horaires de travail :
Je me réfère à l'article 7 de la Convention collective nationale de travail des entreprises de prévention et de sécurité concernant les horaires de travail (CCN particulièrement contraignante pour les salariés du secteur) :
"Article 7
En vigueur étendu
Création Convention collective nationale 1985-02-15, en vigueur le 1er août 1985, étendue par arrêté du 25 juillet 1985 JORF 30 juillet 1985
La durée du travail est régie conformément aux dispositions des articles L. 212-1 et suivants du code du travail, des décrets spécifiques à la profession ainsi que par les dispositions des accords du 9 juin 1982 et du 1er juillet 1987, modifié par l'avenant du 23 septembre 1987.
Les dispositions principales de ces accords dont le texte intégral figure en annexe (1) ont cependant été insérées ci-après.
Il résulte de l'ensemble du dispositif que :
1. La pratique des équivalences et le régime des permanences sur les lieux de travail sont désormais interdits ;
2. La durée du travail peut être organisée sous forme de cycles de travail.
7.01. Travail les dimanches et jours fériés
En raison du caractère spécifique de la sécurité et de la continuité de ses obligations, les parties reconnaissent la nécessité d'assurer un service de jour comme de nuit, quels que soient les jours de la semaine.
En conséquence, le fait pour un salarié d'être employé indistinctement soit de jour, soit de nuit, soit alternativement de nuit ou de jour constitue une modalité normale de l'exercice de sa fonction.
En cas de passage d'un service de nuit à un service de jour ou inversement, une interruption d'activité de 10 heures sera respectée.
Les repos hebdomadaires des salariés à temps plein sont organisés de façon à laisser 2 dimanches de repos par mois en moyenne sur une période de 3 mois, les dimanches étant accolés soit à un samedi, soit à un lundi de repos.
Les salariés qui travaillent les jours fériés légaux sont indemnisés dans les conditions fixées à l'article 9.05 des présentes clauses générales".
Cette convention collective ne prévoit aucune priorité fondée sur la situation de famille pour passer ou de jour ou de nuit.
2. Égalité professionnelle
Vous pouvez tenter de mettre en avant le principe d'égalité entre salariés placés dans une situation identique, à condition d'avoir la preuve de l'affectation en "fixe" (ou de jour ou de nuit) de vos collègues, ainsi que la preuve de leur qualification professionnelle identique à la vôtre.
A partir de ces preuves, ce sera à votre employeur de justifier de la différence de traitement qu'il vous impose, qui doit être fondée sur des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination.
Ceci étant, les entreprises de sécurité n'ont pas bonne réputation en ce qui concerne le respect des droits de leurs salariés, et elles ont le licenciement facile.
Bien cordialement,
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