Droit du travail
échellonnement du solde de tout compte
Licenciement et rupture conventionnelle
mon employeur me propose de régler avec un échellonnement de 10 fois mon solde de tout compte, cela est-il possible ?
Question posée le 18/02/2012
Par Alainmimi5
Département : Hérault (34)
Mots clés de cette question :règlement du solde de tout compte
Date de la réponse : le 18/02/2012
Bonsoir,
Si celà ne vous dérange pas , c'est possible par un arrangement avec votre employeur, selon vos relations. Mais légalement il est censé vous régler la totalité après que vous ayiez signé le solde de tout compte à la date de la rupture du contrat de travail.
Cordialement,
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |