Validite promesse de vente du 15/02/20 -0rdonnances dél
Achat-vente d'un bien immobilier
J'ai signé 1 promesse unilatérale de vente le 15/02/20, qui devait expirer le 29/04/20,
sans 1 clause suspensive relative à 1 demande de prêt.
OR:
l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 prévoit(...) Toutefois, concernant spécifiquement celles desdites astreintes et clauses qui ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation, autre que de sommes d’argent, dans un délai déterminé expirant après la période juridiquement protégée, l’article 4, al. 3 prévoit que la date à laquelle ces astreintes prennent cours et ces clauses prennent effet est reportée d’une durée égale au temps écoulé entre, d’une part, le 12 mars 2020 ou,...,d’autre part,la fin de la période juridiquement protégée"
DONC:
J'ai lu que je pouvais lever l'option,jusqu'à fin novembre: 24 Juin + reliquat(du 12 Mars au 30 Avril)+ 3Mois et 12j(PJP)
Mon raisonnement est-il correct?si non,pourquoi?
Que dois-je faire?
Levée d'option ou mise en demeure vendeur ou les 2?Diagnostic termites plus valable?
Merci
Question posée le 11/10/2020
Par Vente
Département : Haute-Garonne (31)
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