Voisinage
Litiges entre voisins
j'exploite des terres en bordure d'un bois
les arbres sur bornes appartiennent a qui?????(gène pour le matériel agricole)
et a quel distance le bois doit être planté, en sachant que le matériel agricole passe a coté
merci a l'avance
Question posée le 17/02/2012
Par Pierre
Département : Seine-Maritime (76)
Bonjour,
Afin de savoir à qui appartiennent ces arbres, je vous invite à prendre contact avec les services du cadastre de votre commune. Ces derniers pourront vous indiquer quel est le propriétaire de la parcelle sur laquelle se trouvent ces arbres.
Par ailleurs, selon l’article 671 du Code civil, « il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations ».
La distance de 2 mètres se calcule généralement à partir du milieu du tronc.
Cordialement.
| Tweet |