Travail sans contrat
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Une école d’ingénieur demande à des étudiants volontaires de filmer les cours et les retransmettre en visioconférence pour que les autres étudiants puissent assister à ceux-ci depuis chez eux.
Ces étudiants dits appariteurs n’ont signé aucun contrat, et ont seulement coché une case sur un tableur en ligne pour déclarer leur participation ou non (case oui/non, sans aucune information supplémentaire). La rémunération annoncée oralement (après la prise de fonction) est « d’environ 200€ ».
En l’absence de contrat, la loi stipule que ces étudiants sont considérés par défaut comme en CDI à temps plein. Est-il de leur droit d’exiger d’être payés comme tel, pour chaque semaine travaillée avant qu’on leur propose de signer un contrat ?
Question posée le 09/10/2020
Par Dounidax
Département : Essonne (91)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Il faudrait d'abord savoir si cette école d'ingénieur est un organisme privé ou public.
Sur le fond du droit, les solutions sont différentes.
S'il s'agit d'un organisme public, elle dépend des règles de la fonction publique, donc de l'Etat, et l'Etat est un très mauvais employeur, puisque les règles du droit privé du travail ni les règles de la fonction publique, ne s'appliquent aux non fonctionnaires, ce qui serait le cas des "étudiants volontaires" que vous citez.
Si cette école relève du droit privé, les règles du droit du travail s'appliquent, et votre description de la situation fait évidemment penser à un contrat de travail verbal, qui serait nécessairement un CDI.
Ceci étant, se pose le problème de la preuve de l'existence de ce contrat, surtout la preuve du montant du salaire convenu "annoncé oralement" ("environ 200 €", mais pour quelle(s) prestation(s) : nombre, durée ???).
Tous les modes de preuve sont admis, encore faut-il qu'elles existent. Le "tableur en ligne" est un élément, si des feuilles de paie sont délivrées elles seront un autre élément, mais pour la détermination de la rémunération et de sa contrepartie en travail cela risque d'être insuffisant.
Bien cordialement
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