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Droit du travail

Abattement des charges salariales dans le btp
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

bonjour,
suite à réponse de Jean-pierre DA ROS (animateur réseau juridique)
Date de la réponse : le 23/12/2010
moi qui suis dans le camp ouvrier,dois-je refuser cette minoration en sachant qu'elle influe directement sur la baisse des indemnités maladies,de chômage ou de retraites.(arnaque ??)ou choix réel ?
cette demande m'est faite,alors que l'entreprise c’était octroyée le droit de l'appliquer sans le consentement des ouvriers.

bien cordialement


Question posée le 17/02/2012

Par Eric

Département : Haute-Vienne (87)

Date de la réponse : le 18/02/2012

Bonjour,

Comme je l'avais précisé en 2010,

Effectivement si votre entreprise n'a pas consulté le comité d'entreprise, s'il y en a un, ou à défaut, les délégués du personnel, il y a délit d'entrave. Si il n'y a pas cette représentation du personnel, votre employeur devait demander aux salariés leur accord. Si il y avait un CE ou des DP, cette position devait faire l'objet d'un accord collectif et devait figurer dans le contrat de travail de chaque salarié ou dans un avenant. A défaut, votre employeur devait déjà vous informer par lettre recommandée avec AR ou par une lettre remise en main propre contre décharge de son intention de mettre en place ce dispositif.

Si un tel accord ne peut être mis en place dans votre entreprise faute de représentants du personnel, il appartenait à chaque salarié d'accepter ou non cette option.

Le courrier devait être suffisamment précis, exposant toutes les conséquences de la décision que pouvaient prendre le salarié.


C'est-à-dire :

Si vous acceptiez d'opter pour l'abattement de 10 %, la base de calcul des cotisations est le plus souvent minorée de 10 %. Les cotisations salariales et patronales étant plus faibles ; le coût est moindre pour l'employeur, certes mais aussi pour vous: un salaire net plus important.

Cependant, les conséquences de cette option pour vous ne sont pas sans importance :

- en cas de maladie ou d'accident du travail, ces indemnités journalières seront calculées sur votre salaire brut abattu, elles seront donc plus faibles ;

- en cas de licenciement, vos indemnités de pôle emploi seront, elles aussi minorées, puisque calculées sur 90 % de votre salaire brut ;

- lors de votre départ à la retraite, vos années de versement seront, elles aussi, validées avec le salaire brut abattu, ce qui aura pour conséquence une pension moins importante.

Si ultérieurement après avoir donné votre accord vous changez d'avis, il vous appartiendrait d'en informer par écrit votre employeur. Ce dernier devra prendre en compte votre demande dès l'année suivante.

Donc c'est vous qui devez prendre la décision. C'est un peu comme une mutuelle avec diverses options. On ne sait pas à l'avance si on aura besoin de soins coûteux dans l'avenir. Est-ce qu'on doit cotiser plus au risque de ne pas récupérer la somme investie ou cotiser moins mais en cas de problèmes de santé importants devoir participer plus personnellement.

Il faut évaluer le risque maladie, chômage, licenciement. Si le risque est faible, il est intéressant d'opter pour l'abattement; s'il est élevé je vous le déconseille. Outre le côté personnel de l'individu (santé) , il faut évaluer la "santé" de l'entreprise (licenciement, chômage). En ce qui concerne la retraite, il faut estimer la diminution de la rente par un calcul sur les revenus avec là aussi un facteur incertain, la durée de vie.
Cordialement,


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