Délai d'envoie d'une lettre de contestation d'un avertissement
Procédure
j'ai reçu par lettre simple par mon employeur une lettre me notifiant un avertissement j'aurai voulu savoir si j'avais un délai pour contester cette avertissement qui ne m'a pas été envoyé en recommandé merci.
Question posée le 17/02/2012
Par Sylvie
Département : Pas-de-Calais (62)
Bonjour,
L'avertissement n'est pas fixé par la loi. Il est en général définit par le règlement intérieur de l'entreprise. Il s’agit d’une sanction mineure qui ne nécessite pas la mise œuvre de la procédure disciplinaire (art. L.1332-2 du Code du travail).
En principe, un avertissement doit être rédigé par l’employeur et adressé soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit remis en mains propres avec décharge. Toutefois, cela n’est pas obligatoire. Il est possible de présenter un avertissement oral.
Il faut savoir en outre qu’aucun fait fautif ne peut à lui seul donner lieu à sanction, passé un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance.
Le salarié a la possibilité de contester un avertissement. A défaut, le fait de ne pas y répondre sera considéré comme une acceptation des causes de l'avertissement par le salarié. Aucun délai légal n’est toutefois prévu pour contester cette sanction.
Pour plus d’informations sur les sanctions disciplinaires, je vous invite à télécharger gratuitement le dossier suivant :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-306-les-sanctions-disciplinaires-des-salaries.html
Par ailleurs, si vous souhaitez contester l’avertissement disciplinaire que vous avez reçu, je vous invite à télécharger également le modèle de lettre suivant dont vous pourrez vous inspirer :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-un-avertissement-disciplinaire-1019.html
Cordialement.
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