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Droit de la famille

Succéssion et heritages
Succession et héritages

bonjour,
3 enfants d'un 1er mariage j'ai vécu avec mon compagnon divorcé lui aussi avec 1 enfant, nous avons acheté une maison ensemble a mon non de jeune fille j 'ai moi meme rembourser le credit par contre mon compagnon a régler la plupart des travaux et a éffectuer ces travaux maintenant nous sommes marier comment va ce passer le partage a mon décè vu qu'il y a rien de fait aupres d'un notaire .je vous remercie .cordialement


Question posée le 24/02/2012

Par Chaton

Département : Saône-et-Loire (71)


Mots clés de cette question :époux patrimoine

Par Christophe VERNIER (Avocat)

Date de la réponse : le 27/02/2012

bonjour

Le bien a été acquis par vous avant le mariage ce qui implique qu'il vous appartient en propre.

En cas de décès la question des travaux ne pourra se résoudre, en l'absence de toute autre convention, qu'en indemnité au profit de votre mari : son activité et ses revenus ayant servi à financer un bain vous appartenant

Je reste à votre disposition

Cordialement

Photo VERNIER Christophe
Christophe VERNIER (Avocat)
39 rue Jean Pierre Veyrat
CHAMBERY 73000
Tél : 0479621126
Fax : 0479699222
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