Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Problème de procuration
Succession et héritages

Dans le cadre de la succession de ma mère suite à son dc, ma sœur ne pouvant être au rdv chez le notaire a voulu signer 1 procuration.l'etude lui a envoyé 1 document prerempli donnant procuration à l'étude, Notaire ou clerc et ceci sans autre choix. Lors du rdv, nous avons vu que le notaire avait ajouté sur ce document renvoyé par ma sœur: "ou xy son frère" en fait le notaire a écrit cela de manière manuscrite sans demander l'autorisation de ma sœur et sans l'en informer, cad qu'elle a donné procuration à 1 de nos frères sans l'accord de ma sœur sur un document que ma sœur avait déjà signé et paraphé croyant donner procuration au notaire
Pour nous il s'agit d'un faux, cela est énorme qu'un notaire fasse cela ! Et le document n'a de fait aucune valeur juridique
Ma sœur de mon point de vue pourrait porter plainte
Votre avis?
Merci


Question posée le 26/09/2020

Par Siv

Département : Calvados (14)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK