Erreur du notaire sur contrat de vente d'un bien immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
J'ai hérité d'une maison que j'ai donné à vendre à une agence immobilière. Celle-ci a noté dans son contrat que le bien était relié au tout à l'égout. Le notaire a repris ces termes dans le contrat de vente que j'ai signé en toute bonne foi, n'ayant jamais vécu dans la maison . La maison n'a qu'une fosse septique et l'acheteur demande 10 ooo euros pour le branchement, pour vice caché. Qu'en pensez vous
Question posée le 16/02/2012
Par Sweet
Département : Ardèche (7)
Par un avocat du barreau de Grasse
Chère Madame, Cher Monsieur,
Il faut impérativement analyser votre acte de vente, la clé s'y trouve...en effet, il est fort possible que le Notaire ait glissé une clause dégageant sa responsabilité.
le problème tel qu'il est posé, laisse entrevoir la possibilité d'initier différentes actions : action en réfaction du prix contre le vendeur, action directe en responsabilité du Notaire...
vous pouvez me contacter pour plus de renseignements.
Cordialement.
Franck GINEZ
Avocat
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