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Droit de l'immobilier

Achat d'un bien immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour
je souhaite acheter une maison (avec beaucoup de travaux de rénovation) avec ma partenaire (nous somme pacsé).
l'achat et les travaux se feront sans crédit.
Je compte investir dans le bien 150000euros et ma partenaire 50000 euros.
Pour la realisation des travaux de renovation, je compte investir 200000euros.
au final le bien devrais donc nous couter 400000euros, ma partenaire aura investi 50000 et moi 150000 pour l'achat et 200000pour les travaux.
en cas de séparation comment ce passe l'indivision? comment les 200000 euros de travaux sont comptabilisé dans ma quote-part?

Cordialement

Emmanuel


Question posée le 21/09/2020

Par Emmanuel

Département : Seine-Saint-Denis (93)


Mots clés de cette question :achatindivisionPersonnes divorcéesrépartition droit de propriététravaux

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 29/09/2020

Cher Monsieur,

Selon le projet proposé, vous serez apporteur de 87,5% de la valeur totale du bien immobilier.

Si vous souhaitez être propriétaire à cette hauteur, c'est-à-dire sans consentir une libéralité (un don) à votre partenaire, vous devrez demander au notaire de mentionner cette répartition dans l'acte d'acquisition.

Je reste à votre disposition en cas de difficulté.


Bien Cordialement.

Benjamin BENSOUSSAN
Avocat au Barreau de Paris
0953400251

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Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
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Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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