Droit pénal
Logement en location
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour,
Actuellement locataire d'un appartement, il y a eu récemment un dégât des eaux chez moi mais qui est de la faute de la locataire du dessus. Je me suis rendu compte hier que mon propriétaire est ou a fait rentré des personnes chez moi pour installer des déshumidificateurs, ceci sans me demander la permission de rentrer chez moi. Le dégât à eu lieu il y a 10 jours et il n'y a maintenant plus de risque dans l'appartement. Ma question est , à t il le droit de rentrer chez moi sans me demander ?
Merci beaucoup.
Maxime
Question posée le 16/02/2012
Par Maxime m
Département : Puy-de-Dôme (63)
Par un avocat du barreau de Grasse
Date de la réponse : le 16/02/2012
non, il s'agit d'une violation de domicile susceptible de poursuites délictuelles.
cordialement.
Maître Franck GINEZ
0698132363
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