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Droit du travail

Licenciement
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour maître
Suite au refus de l’inspection du travail de mon licenciement
Pour cause de la preuve illicite et déloyale concernant la vidéosurveillance qui n’est pas declarer
Mon employeur m’a convoqué une nouvelle fois pour une sanction Disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement
Il demande aux cse à bulletin secret de me licencier pour les meme motifs que la première mais sur mes aveux Que j’avais formulé leurs du cse de leurs premières demandes
Ma question est
Peuvent ils revenir sur leurs premières demandes avec les mêmes motifs meme avec des aveux mais sur preuve illicite et déloyale

Merci
Sébastien


Question posée le 15/09/2020

Par Seb

Département : Seine-Maritime (76)


Mots clés de cette question :licenciementréitération de la procéduresalarié protégé

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 16/09/2020

Bonjour,

Votre licenciement a été refusé une première fois.

Votre employeur engage une seconde procédure de licenciement fondée sur les mêmes motifs que le licenciement refusé.

Il n'apporte semble-t-il aucun élément nouveau dont il n'aurait pas déjà eu connaissance lors de la première procédure (vos "aveux" lors du 1er CSE).

Votre employeur aurait donc "oublié" de joindre ces "aveux" dans le dossier fondant sa première demande de licenciement. C'est son problème, et je ne vois pas que cet "oubli" puisse justifier que l'inspection du travail accorde aujourd'hui une autorisation qu'elle a refusé hier.

Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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