Comment restituer un dépot de garantie
Logement loué : résiliation du bail
mon locataire a quitté le logement après remise des clefs et l'état des lieux. Celui-ci a refusé de me communiquer son adresse afin que je lui restitue le dépot de garantie, prétextant un remboursement par virement bancaire. Lors du dépôt de garantie, celui-ci l'avait effectué par chèque. Suis-je obligé de lui faire un virement, sachant que je n'ai pas son adresse.As t-il obligation de me fournir une adresse lors de son départ
Question posée le 16/02/2012
Par Randy
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
Lors de son départ, le locataire n’a pas l’obligation de vous fournir sa nouvelle adresse. Ce dernier a normalement dû faire un changement d’adresse. Vous pouvez donc lui adresser un courrier à l’adresse du logement, ce dernier lui sera normalement transmis grâce à ce changement d’adresse.
La loi ne prévoit pas les conditions de restitution du dépôt de garantie par le bailleur. Il est simplement prévu que ce dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de 2 mois à compter de la remise des clés, déduction faite des sommes restant dues (régularisation des loyers et des charges dus ou des frais de réparation).
Si vous disposez d’un RIB à son nom, vous pouvez alors effectuer la restitution du dépôt de garantie par ce moyen.
Cordialement.
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