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Droit administratif

Clôture et chemin public
Permis de construire, urbanisme

Bonjour
Je voudrai poser une clôture sur 2 parcelles longeant un chemin public.
J'ai demandé à la mairie un certificat d'alignement et cette dernière me dit de contacter un géomètre. Je croyais que ce document était gratuit et fourni par la mairie
Merci d'avance
Cordialement
P Roussel


Question posée le 15/09/2020

Par Pascale

Département : Corrèze (19)

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