Droit de l'immobilier
Comment restituer un dépot de garantie
Logement loué : résiliation du bail
mon locataire a quitté le logement après remise des clefs et l'état des lieux. Celui-ci a refusé de me communiquer son adresse afin que je lui restitue le dépot de garantie, prétextant un remboursement par virement bancaire. Lors du dépôt de garantie, celui-ci l'avait effectué par chèque. Suis-je obligé de lui faire un virement, sachant que je n'ai pas son adresse.
Question posée le 16/02/2012
Par Randy
Département : Alpes-Maritimes (6)
Par un avocat du barreau de Aix-en-Provence
Date de la réponse : le 16/02/2012
Bonjour,
La loi du 6 juillet 1989 (art 22) fait obligation au bailleur de restituer le dépôt de garantie dans un délai de 2 mois à compter de la remise des clés par le locataire.
Le bailleur n'a en revanche aucune obligation de rembourser ce dépôt de garantie par virement.
Bien cordialement.
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