Droit de l'immobilier
Constitution asl
Problèmes de copropriété et syndic
1) Pour constituer une ASL de lotissement en application de l'article R315-6 du code de l'urbanisme, si constaté par acte notarié; le notaire doit il avoir reçu l'intégralité des honoraires demandés pour provoquer l'assemblée générale.
2)Comment un notaire peut obliger les acquéreurs de lot à règler les honoraires pour la création de l'ASL ?
Question posée le 15/02/2012
Par Eric
Département : Isère (38)
Date de la réponse : le 01/05/2012
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
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