Droit pénal
Prescription delit
Procédure
bonjour j'ai eu des souci avec mon ex conjointe celle ci a déposé plainte en mars 2015. nous somme en septembre 2020 et je viens tout juste d'etre convoqué a la gendarmerie. la personne qui ma reçu ma elle meme dit que voulais vous que je fasse d'un dossier vieux de 5 ans.Ma question en ce qui concerne les loi de préscription la nouvelle loi s'applique t'elle ou bien le procureur ne donnera pas suite ? cordialement
Question posée le 11/09/2020
Par Chris09
Département : Ariège (9)
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