Asl
Problèmes de copropriété et syndic
1)N'ayant toujours pas d'ASL de lotissement, comme s'était noté dans les statuts de l'association annexé à l'engagement du lotisseur (Et annexe de l'acte authentique de vente).
Nous avons fait une requête auprès du président du tribunal d'instance.
En réponse le tribunal à rejeté notre demande, se déclarant incompétant au vu des textes de loi (Codes civil, de procédure civil & lois).
Et nous invitent à nous pouvoir devant le président du TGI.
> En raison de l'inexactitude des éléments enoncés dans les documents annexes à l'acte authentique, peut on réfuter la validité de l'ensembles des éléments mentionnés.
> Refuser l'application des termes de ces documents.
2)Les délais invoqués dans les documents annexes à l'acte authentique,pour la création de l'ASL étant largement dépassés (Art. 1.03); peut on dénoncer l'application des autres articles. Notamment celui indiquant "8.03 Le fonctionnement de l'ASL sera constaté par un acte notarié"
Merci par avance de vos réponses.
Question posée le 15/02/2012
Par Eric
Département : Isère (38)
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