Taxe d enlèvement des ordures ménagères
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour Maître,
Je suis locataire d'un appartement et l'agence immobilière me réclame à la demande du propriétaire le paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Pouvez-vous me dire si les charges locatives incluent cette taxe ?
Question posée le 15/02/2012
Par Jeanne
Département : Haute-Garonne (31)
Par un avocat du barreau de Aix-en-Provence
Bonjour,
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est une charge récupérable visée par le Décret du 26 août 1987.
Bien cordialement.
Par un avocat du barreau de Toulouse
Bonjour,
Cela dépend de votre contrat de bail et du régime auquel il est soumis. S'il s'agit d'un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut éventuellement récupérer sur le locataire certaines charges dont potentiellement la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Mais avant tout examinez votre contrat.
Cordialement,
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