Majorité requise en ag pour changement d’usage
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour
Nous projetons d’acheter un apt assorti d’un garage indépendant que nous aimerions transformer en meublé de tourisme. Le Règlement de copropriété indique que les locations de meubles est possible pour « l’appartement entier » mais seulement à titre exceptionnel et temporaire. Or il ne s’agira pas d’un appartement mais d’une maison, une fois le garage rénové. En outre le RC désigné l’occupation de l’immeuble habitation bourgeoise + prof lib. Il est également notifié que tous les lots en réa de chaussée peuvent être dédiés à des bureaux, et le garage est un lot en réa de chaussée.
Notre question : y a t’il ou non changement d’usage nécessitant une majorité unanime de la copropriété ?
Merci par avance
Cdt
Question posée le 08/09/2020
Par Nani
Département : Eure-et-Loir (28)
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