Preuve de la conformité d'un étang
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Dans le cadre de la vente d'un étang construit en 1964 après autorisation préfectorale et après déclaration du commencement des travaux, je ne sais comment prouver sa conformité. Je n'ai réceptionné de la part des différentes autorités concernées aucun courrier se portant sur une éventuelle non conformité des travaux réalisés durant les 56 ans. Je ne peux avoir accès direct au dossier auprès du service Police de l'eau auprès de la DDT. En 1964/1965, y avait il déjà établissement d'un certificat de conformité ? Qui devait l'établir ? Merci pour réponse et conseils

Question posée le 07/09/2020

Par Falko2020

Département : Moselle (57)

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