Mutuelle contrat d'entreprise
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Salariés d'une association, nous voudrions savoir si notre employeur est tenu de prendre une mutuelle. (loi Fillon);
Y-a-t-il un nombre minimum d'employés ?
Question posée le 15/02/2012
Par Clafab
Département : Paris (75)
Bonjour,
Votre question résulte d'un contre-sens.
Dans certains cas la mutuelle peut être obligatoire pour le salarié.
A ma connaissance elle ne l'est jamais pour l'employeur, sauf lorsqu'un accord collectif lui impose, y compris s'il s'agit d'un accord de branche.
Ce n'est donc pas un problème d'effectif de l'entreprise.
Il faut identifier l'accord collectif applicable à votre association, cet accord figurant obligatoirement sur vos bulletins de paie (vous pouvez le consulter ensuite gratuitement sur le site public legifrance).
Voir parmi bien d'autres les sites de mutuelles qui pourront vous donner d'autres informations :
http://www.mutuel.org/reglementation-groupe-contrat-obligatoire.htm
http://www.directmutuelle.fr/mutuelle-forum-entreprise-contrat-obligatoire.htm
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