Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit des affaires

Fermeture du branchement d'au
Conflit avec un fournisseur

Bonjour,

J'ai déménagé le 03 août 2020. J'habitais au 8 rue des Noyers 49400 DISTRE.
Nous avons demandé à la SAUR de couper l'eau le jour du déménagement. Nous avons fermé notre compteur.
Nous avons reçu un mail ou il est indiqué qu'un technicien est intervenu le 12/08/2020.
Il a fermé le branchement à la bouche à clé ( de la rue). Ca n'a pas été fait à notre demande.

Mais selon la SAUR nous devons payer les frais d'interventions car c'est le règlement de la commune.
Est ce légal de nous faire payer les frais d'interventions.
Merci par avance pour votre réponse.


Question posée le 06/09/2020

Par Jeje 24

Département : Côte-d'Or (21)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK