Droit de la famille
Contrat de mariage
Mariage et régime matrimonial
Bonjour,
Je suis mariee sous le regime communauté des acquets.Mon conjoint et moi souhaitons modifier notre regime matrimonial pour une separation des biens.
Mon conjoint a des enfants mineurs d une précédente union.
Est il obligatoire de les informer par le biais du notaire ou autre? Si oui quelle sera la procedure?
Merci.
Question posée le 06/09/2020
Par Cocot
Département : Vosges (88)
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