Contrat csp - comment s'apprécie l’ancienneté ?
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
J’ai subit un licenciement pour motif économique,mon employeur m’a proposé le CSP que j’ai accepté.
Ayant un an d'ancienneté de contrat date à date (du 25/07/2019 au 25/07/2020) je pensais pouvoir bénéficier de l'allocation CSP.
Hors le pôle emploi m’indique ne pas justifier d’un an d'ancienneté donc je ne peux prétendre à cette allocation.
Je vous détaille les dates de procédure de licenciement:
- date entretien préalable de licenciement : 03/07/2020
- date d’envoi de la notification de licenciement : 20/07/2020
- date de la première présentation de la notification : 27/07/2020
- date de contrat : du 25/07/2019 au 24/07/2020
Ma question est à quelle moment s’apprécie l'ancienneté d'après l’UNEDIC pour le csp ?
Je vous remercie par avance de votre aide.
Cordialement,
Question posée le 04/09/2020
Par Kb
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
La signature du contrat de sécurisation professionnel emporte rupture immédiate du contrat de travail d'un commun accord, bien que l'employeur soit tenu d'exposer les motifs économiques de cette rupture dans un courrier qui n'est pas une lettre de licenciement.
L'ancienneté s'apprécie au jour de la conclusion du CSP.
Cordialement
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