Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Transfert de propriete
Succession et héritages

Comment un transfert de propriete a-t-il pu se faire sans les droiits de succession du 1er propriétaire n'aient ete effectue ?


Question posée le 04/09/2020

Par Mamieyo

Département : Alpes-Maritimes (6)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK