Droit de la famille
Rétention de documents personnels
Tutelle et curatelle
Ma sœur refuse de me remettre les documents personnels de ma maman qu'elle détient sans habilitation, pièces d'identité et autres, pour que je puisse déposer un dossier de demande d'entrée en maison médicalisée pour ma maman, là où elle veut aller. Comment puis-je récupérer ces documents que ma maman m'autorise à utiliser pour faire le dossier d'admission ?
Question posée le 03/09/2020
Par Pijo
Département : Loire-Atlantique (44)
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