Rachat rtt
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Nos consultants salariés bénéficient de 12 jours de RTT par an. Est-il possible d'en racheter tout ou partie. Sous quelles conditions et modalités.
Merci de votre réponse
Question posée le 15/02/2012
Par Claude
Département : Hérault (34)
Bonjour,
Le rachat de JRTT n'a en premier lieu été autorisé que par le biais de leur transfert dans un compte épargne-temps (ancien C. trav., art. L. 3122-20). Dans celles de 20 salariés et moins, ne relevant pas d'un CET, leur rachat direct n'était permis que jusqu'au 31 décembre 2008 et était limité à 10 jours par an (L. no 2005-296, 31 mars 2005, art. 4).
Par la suite, le rachat direct des JRTT a été possible dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif (L. no 2008-111, 8 févr. 2008, art. 1er). Mais ce rachat n'a eu qu'un caractère temporaire. Il ne concernait que les JRTT acquis avant le 1er janvier 2010. En contrepartie, le salarié devait bénéficier d'une indemnisation majorée.
Cette mesure temporaire n'a pas été reconduite.
En l'état actuel des textes, il n'est plus possible de racheter des JRTT résultant des anciennes annualisations négociées et acquis depuis le 1er janvier 2010, en dehors de leur transfert dans un CET, sachant qu'ils ne pourront pas bénéficier à ce titre du dispositif de la loi Tepa.
Cordialement,
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