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Droit de l'immobilier

Droit de passage notarié
Permis de construire - urbanisme

Bonjour j ai un droit de passage notarié de 1972 en faite mon grand père a vendu des terrains mais se réservent un droit de passage a toutes fin sur t elle parcelle section AB restant vendeurs que cela veut il dire merci . Cordialement

Question posée le 03/09/2020

Par Sam

Département : Saône-et-Loire (71)

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