Avenant contrat formation
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour Madame, Monsieur,
J'ai une question concernant un contrat que j'ai signé avec mon employeur.
J'ai été financé pour mes études d'infirmières par mon employeur. Suite à cela, on m'a fait signer un contrat stipulant que je leur dois 3 ans en restant chez eux sinon je leur dois de l'argent. Hors à ce jour je ne peux plus rester dans cet établissement et même dans ce métier car j'ai eu des problèmes cervicales. Je ne veux pas non plus me déclarer inapte.
Ce contrat est dit "morale"
Pensez-vous que je puisse démissionner sans leur devoir des indemnités?
Question posée le 02/09/2020
Par Athenadu06
Département : Alpes-Maritimes (6)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Une clause de dédit formation s'impose au salarié, qui s'expose en cas de démission anticipée à devoir rembourser le coût de la formation supporté par l'employeur, dès lors que la somme n'est pas surévaluée par rapport au coût réel de la formation, et que cette formation n'est pas une obligation fixée par la loi ou la convention collective.
Par contre, cette clause ne s'applique que lorsque la rupture du contrat est imputable au salarié. Ce qui n'est pas le cas lorsque c'est l'employeur qui licencié, même pour faute grave.
Vous n'avez donc pas vraiment le choix, puisque le licenciement pour inaptitude, qui n'est pas imputable au salarié, devrait vous dispenser d'avoir à payer la somme fixée.
Cordialement
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