Licenciement eco syntec et csp
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Cadre, coef 210. Ma société est en chemin vers une cessation de paiement qui entrainera une liquidation. Donc licenciement éco pour tout le monde pour faute de trésorerie et derniers salaires par l'AGS.
Certains salariés, dont moi, sommes à la limite des 1 an d'ancienneté.
Ma RH me dit qu'un licenciement économique avec acceptation de CSP me serait plus avantageux en dessous d'un an d'ancienneté car je toucherai le préavis de 3 mois en plus de mon ASP. Ce qui ne serait pas le cas au dessus d'an d'ancienneté.
Les articles sur internet sont assez flous.
Dois-je essayer d'avoir mon licenciement avant ou après les 1 an d'ancienneté ? Cela va se jouer à quelques jours près...
Merci d'avance
Question posée le 02/09/2020
Par Arekkk
Département : Paris (75)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Je ne vois pas que le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle soit lié à une ancienneté d'un an dans l'entreprise.
Par contre, il faut avoir une ancienneté suffisante pour bénéficier d'une période de chômage indemnisé (Code du travail, art. L1233-65 ; ANI du 26 janvier 2015, agréé le 6 janvier 2015; art. 2).
Dès lors que vous acceptez la rupture de votre contrat de travail, celle-ci ne comporte ni préavis, ni indemnité de préavis. S'il y a lieu, l'employeur doit verser dès la rupture du contrat de travail au salarié le différentiel entre la somme représentant le préavis contractuel ou conventionnel auquel l'intéressé aurait eu droit en cas de licenciement, et le montant du préavis de trois mois versé à Pôle Emploi au titre du financement du CSP (convention du 16 janvier 2015 relative au CSP, art. 21 ; circ. Unedic 2016-09 du 17 janvier 2016, titre I, § 23).
Ensuite, pendant la durée du CSP, les bénéficiaires justifiant au moment de leur licenciement de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise perçoivent une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) égale à 75 % de leur salaire journalier brut de référence.
Vous trouverez l'intégralité des accords régissant le CSP sur le site de l'UNEDIC, très complet et gratuit.
Question subsidiaire : le choix du moment de votre licenciement vous échappe : sauf rares exceptions, cette date n'est pas fixée d'un commun accord avec l'employeur.
Bien cordialement,
Bien cordialement,
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