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Droit de l'immobilier

Règles de majorité en asl
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour,
Dans un petit immeuble - 4 logements et 2 commerces- gérés par un copropriétaire faisant fonction de syndic bénévole, les règles de majorité en copropriété s'appliquent-elles lors des décisions de l'assemblée générale annuelle ? Merci


Question posée le 15/02/2012

Par Celine 78

Département : Yvelines (78)


Mots clés de cette question :copropriétémajoritépetit immeublerèglessyndic bénévole

Par Karine GAMRASNI (Avocat)

Date de la réponse : le 17/02/2012

Bonjour,
Les règles régissant les copropriétés figurant essentiellement dans la loi du 10 juillet 1965 s'appliquent dès lors qu'il existe une copropriété et ce, quelle que soit sa taille et la qualité de son syndic. En conséquence, les règles de majorité sont les mêmes pour toutes les copropriétés.
Restant à votre disposition,
Je vous prie de me croire,
Votre Bien Dévouée.
Karine GAMRASNI

Photo GAMRASNI Karine
Karine GAMRASNI (Avocat)
105 rue des Pyrénées
PARIS 75020
Tél : 0140301084
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