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Droit du travail

Prime d'interessement
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour
J'ai été licenciée en juillet 2011 pour inaptitude médical à mon poste (Hôtesse d'accueil) étant embauchée en octobre 2010, j'ai signé un avenant de l'accord d'intéressement du personnel en novembre 2010. Je travaillais pour un club de football de reims, d'aprés l'inspection je suis en droit de réclamer la prime qui m'est dù correspondant à mes jours de présence (hors maladie)étant donné donné que la club était classé avant la 14ème place. J'ai envoyé récemment à ce club en AR ma demande, mais depuis pas de nouvelles, ma question est: dois-je en faire la demande par le conseil des prud'hommes ? l'inspection du travail m'a transmis la copie de l'avenant que j'ai signé.
Je vous remercie par avance.
Cordialement
Marie


Question posée le 15/02/2012

Par Marie

Département : Marne (51)


Mots clés de cette question :intéressement
Date de la réponse : le 18/02/2012

Bonsoir,
Il faut vérifier les critères de répartition prévus par votre accord ou avenant à l'intéressement.

Critères légaux de répartition et modalités d'application

a) Critères légaux de répartition
Les critères de répartition de l'intéressement sont limitativement énumérés par l'article L. 3314-5 du Code du travail et peuvent prévoir :
soit une répartition uniforme ;
soit une répartition proportionnelle au salaire ;
soit une répartition proportionnelle à la durée de présence ;
soit une répartition utilisant conjointement plusieurs de ces critères.

Le préambule de l'accord doit expliquer les raisons du choix des critères de répartition.
La répartition du supplément d'intéressement s'opère selon les modalités prévues par l'accord d'intéressement ou le cas échéant par un accord spécifique conclu selon les modalités prévues par l'article L. 3312-5 du Code du travail.

Remarques
Les critères de l'ancienneté et de la qualification ne peuvent plus être retenus, depuis la loi no 94-640 du 25 juillet 1994 (JO 27 juill.), sauf pour les entreprises dont les accords, comportant ces critères, ont fait l'objet d'une homologation conformément à la législation antérieure à l'ordonnance du 21 octobre 1986 et qui peuvent continuer à utiliser lesdits critères, à condition que leurs accords d'intéressement aient été renouvelés sans discontinuité depuis leur dernière homologation (Circ. intermin., 14 sept. 2005, JO 1er nov.).


b) Modalités d'application des critères

1. Différenciation des critères
La répartition de l'intéressement peut être différenciée en fonction du ou des critères retenus. Si le critère du salaire ou celui de la durée de présence est retenu, la répartition ne peut être que proportionnelle à ces critères. Il en va de même en cas d'utilisation conjointe de ces critères. Dans ce cas chaque critère doit s'appliquer à une « sous-masse » distincte (par exemple : 30 % répartis de manière uniforme, 30 % répartis au prorata du temps de présence, 40 % répartis proportionnellement aux salaires).

Pour l'administration la nécessité de recourir à des sous-masses a essentiellement pour objet d'éviter le risque d'une remise en cause du principe de proportionnalité et une surpénalisation de l'absentéisme : c'est ainsi que la prise en compte des salaires perçus (tenant donc déjà compte des absences) affectés d'un coefficient de présence surpénaliserait les salariés ayant été absents pendant la période de calcul de l'intéressement.

Par contre, il est admis de faire l'économie de deux sous-masses dès lors que le salaire affecté du critère présence (lequel doit bien entendu respecter le principe de proportionnalité) est le salaire non diminué des incidences des absences (Circ. intermin., 14 sept. 2005, JO 1er nov.).

Enfin, il convient de remarquer que la répartition de l'intéressement génère quelquefois des reliquats. Or il est possible de les éviter ; ainsi la répartition « durée de présence » définie comme la totalité des jours travaillés, desquels sont retranchées les absences pour maladie, ne génère pas de reliquat si, lors de la répartition individuelle, les jours effectivement travaillés par un salarié sont rapportés au total des jours effectivement travaillés par l'ensemble des salariés (il n'y a de reliquat que s'ils sont rapportés au nombre de jours travaillés théoriques, par exemple les jours ouvrés, nécessairement plus élevés que les jours effectivement travaillés, sauf dans l'hypothèse où aucun salarié n'a jamais eu le moindre arrêt de travail pour maladie au cours de la période de calcul) (Circ. intermin. 14 sept. 2005, précitée).

2. Critère de répartition uniforme

L'enveloppe est divisée entre tous les salariés bénéficiaires sans tenir compte du salaire ou du temps de présence. Ainsi, un salarié à temps partiel recevra le même montant qu'un salarié à temps plein, un salarié embauché en cours d'année la même somme qu'un salarié présent toute l'année.
Dans les faits, ce type de répartition est très rarement retenu par les partenaires sociaux.

Donc il est possible que vous ayiez droit à la totalité de l'intéressement ou seulement au prorata temporis. Mais au minimum cette dernière possibilité. Donc la seule solution est effectivement dans un premier temps de demander à votre employeur de régulariser sinon intenter l'action devant les prud'hommes. Voyez avec un avocat ou un défenseur prud'homal d'une organisation syndicale (union départementale CFTC par exemple de votre département si vous ne vous sentez pas de vous défendre seule.
Cordialement,

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