Droit de l'immobilier
Vente bien en usufruit
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour, mon mari a eu par donation partage une maison dont ses parents ont eu l'usufruit. son père est décédé et sa maman vient de décider de vivre en maison de retraite. quelles sont les conditions pour pouvoir vendre la maison à une sci que nous souhaitons créer avec nous 2 en associés ? d'avance merci Mme Pepin
Question posée le 31/08/2020
Par Adelineb73
Département : Savoie (73)
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