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Droit du travail

Démission sans effectuer totalité du préavis et nouvel engagement
Démission

Bonjour

j'ai donné ma démission à mon employeur en demandant de n'effectuer que 1 mois de prévis au lieu de 2. j'ai un engagement pour un cdi chez un nouvel employeur ( d'où ma démission). si mon employeur actuel refuse ma requete de réduction de préavis, je quitterai quand meme mon poste à la date mentionnée sur ma lettre de démission.
je sais que j'encours le versement du montant salaire du dernier mois de préavis.
ma demande porte sur mon nouvel engagemnt:
mon nouveau cdi signé chez mon nouvel employeur est il juridiquement contestable et suis je libérée de tout engagement juste en précisant la date sur ma lettre de démission ou sur un autre courrier de mon départ effectif à telle date ?


Question posée le 15/02/2012

Par Harlan

Département : Gironde (33)


Mots clés de cette question :cumul d'employeursdémission
Date de la réponse : le 18/02/2012


Bonsoir,

En principe, une même personne peut être simultanément au service de plusieurs employeurs. Seul risque: si vous avez une clause d'exclusivité dans votre contrat.

On peut noter à cet égard que la jurisprudence a considérablement réduit la portée de la clause d'exclusivité, en vertu de laquelle le salarié s'interdit l'exercice d'une autre activité professionnelle pendant l'exécution de son contrat.

En effet, la clause d'exclusivité, pour être opposable aux salariés, doit être :
indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ;
justifiée par la nature de la tâche à accomplir ;
et proportionnée au but recherché (Cass. soc., 11 juill. 2000, no 98-43.240, Bull. civ. V, no 227 ; Cass. soc., 25 févr. 2004, no 01-43.392, Bull. civ. V, no 64 ; Cass. soc., 16 sept. 2009, no 07-45.346 F-P+B.

Dans votre cas,vous serez considérée comme démissionnaire donc peu de risque même si votre ancien employeur considèrerait que le contrat avec lui serait encore en cours.

L'incompatibilité entre deux contrats de travail conclus par une même personne découlera de l'accomplissement de travaux au-delà de la durée maximale du travail autorisée, et non de la conclusion du second contrat (Cass. soc., 27 avr. 1989, no 87-13.951, Bull. civ. V, p. 187 ; Cass. soc., 13 mai 1992, no 91-40.734 ; Cass. soc., 1er avr. 2003, no 01-40.507 ; Cass. soc., 10 mars 2009, no 07-43.985). de ce côté là pas de problème non plus car vous ne ferez pas acte de présence chez l'ancien employeur.

Ce que votre nouvel employeur souhaite c'est qu'il puisse compter sur votre présence. C'est le cas, vu que vous avez démissionné, votre ancien employeur ne peut que vous retirer 1 mois de salaire mais pas vous imposer de reprendre votre poste.

Cordialement,

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