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Droit du travail

Cumul emploi retraite
Retraite

Retraite anticipée mère de 3 enfants Education nationale, puis-je cumuler un emploi en auto-entrepreneur prestation de services et ma retraite et quelles sont les limites de ce cumul ?
Merci


Question posée le 14/02/2012

Par Corinne

Département : Hérault (34)


Mots clés de cette question :auto-entrepreneur et fonctionnairecumul retraite et travailretraite et auto-entrepreneur
Date de la réponse : le 17/02/2012

Bonjour,

Il est en effet possible aux fonctionnaires et agents titulaires de cumuler leur pension de retraite avec les revenus d’une activité professionnelle.

Vous pouvez donc parfaitement cumuler une activité en tant qu’auto-entrepreneur avec votre pension de retraite, à condition toutefois de respecter les règles de la Commission de Déontologie de votre administration.
Il vous faudra en outre informer par écrit votre hiérarchie si vous avez quitté la fonction publique depuis moins de 3 ans.

Si votre activité respecte le cadre d’activité défini par le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou des agents non-titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions, vos revenus en tant qu’auto-entrepreneur n’auront pas de conséquence sur votre pension.

Pour plus d’informations, je vous invite à prendre contact avec votre caisse de retraite.

Cordialement.

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