Droit de la famille
Revalorisation annuelle de la pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
Le jugement daté de juillet 2007 donne une formule de calcul de revalorisation de l’an PA basé sur le montant initial de la PA et l’indice du mois de de ce jugement, juillet 2007.
Mon ex conjoint refuse d’app cette formule et utilise un simulateur en ligne revalorisant d’une année sur l.autre qui qui donne un montant inférieur.
Il me semble qu’il faille s’ en tenir à la formule du jugement.
En l,attente de votre réponse, je vous adresse mes salutations les plus respectueuses.
Mme Douay
Question posée le 22/08/2020
Par Yoyo76
Département : Nord (59)
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