Frais d'agence immobilière
Logement loué : résiliation du bail
Qui doit payer les frais d'agence immobilière lors de la signature du bail ? Quels sont les honoraires qui doivent être réglés par le locataire ? ( établissement de l'acte; frais de recherches; ......... ).
Question posée le 16/02/2012
Par Sfr1
Département : Drôme (26)
Par un avocat du barreau de Grasse
Chère Madame, Cher Monsieur,
tout dépend des documents que vous avez pu signer!
la question essentielle est : êtes vous le signataire d'un mandat de recherche?
vous pouvez le contacter pour plus de renseignements.
Cordialement.
Franck GINEZ
Avocat
Par un avocat du barreau de Aix-en-Provence
Bonjour,
En matière de baux d'habitation soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, les rémunérations des agents immobiliers sont partagées par moitié entre le bailleur et le locataire (art 5 de la loi du 06/07/1989).
L'agent immobilier, pour prétendre à une quelconque rémunération, doit être titulaire d'un mandat (signé par le bailleur ou le locataire).
Bien cordialement.
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